Tribunal de commerce de Chalons-en-Champagne, 6 mars 2025, n° 2025000582

Juridiction
Tribunal de commerce de Chalons-en-Champagne
Chambre ou formation
Procédures Collectives
Date
6 mars 2025
Numéro
2025000582

Extrait : motifs et dispositif

ATTENDU que le tribunal de commerce de Châlons en Champagne, par jugement en date du 01/06/2023, a ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l'encontre de : Monsieur [N] [O] [Adresse 1] [Localité 1] Non inscrit au RCS 509098067 (2023F00005) ATTENDU que le tribunal a nommé : - Juge-Commissaire : Monsieur Jean PERES Juge du siège, - Liquidateur Judiciaire : SELARL [H] [U] : Me Amandine RIQUELME [Adresse 2] ATTENDU que par requête déposée au greffe le 20/02/2025, SELARL [H] [U] : Me [H] [U] [Adresse 2], liquidateur judiciaire sollicite du tribunal la prorogation du délai fixé pour l'examen de la clôture de la procédure, exposant que ATTENDU que le Juge-Commissaire a dressé un rapport en application de l'article L.643-9 du Code de Commerce, concluant à ce qu'il soit fait droit à la requête du liquidateur, ATTENDU qu'il résulte de la requête du liquidateur judiciaire que les procédures en cours et à engager ne permettent pas de prononcer la clôture de cette procédure dans les délais initialement fixés, ATTENDU que la requête du liquidateur entre dans les prévisions de l'article L. 643-9 du Code de Commerce, QU' il convient de faire droit à la requête présentée par le liquidateur et de proroger le délai pour l'examen de la clôture de la procédure en statuant dans les termes ciaprès: DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré et statuant par jugement d'administration judiciaire, OUI, Monsieur le Procureur de la République, lequel requiert l'application de la loi, OUI le Liquidateur en sa requête, VU le rapport du Juge-Commissaire, VU l'article L. 643-9 du Code de Commerce, Ne comparait pas, ni personne pour lui, PROROGE le délai prévu à l'article L. 643-9 du Code de Commerce jusqu'au 01 juin 2027 pour l'examen de la clôture de la procédure de liquidation judiciaire de : Monsieur [N] [O] [Adresse 3] Non inscrit au RCS 509098067 (2023F00005) DIT que le présent jugement sera notifié par lettre simple du greffier au débiteur, remis contre récepissé au liquidateur,
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 12 mars 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.