Tribunal de commerce de Chalons-en-Champagne, 20 mars 2025, n° 2025000617
- Juridiction
- Tribunal de commerce de Chalons-en-Champagne
- Chambre ou formation
- Procédures Collectives
- Date
- 20 mars 2025
- Numéro
- 2025000617
Extrait : motifs et dispositif
SUR CE : Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil que le nombre des salariés et le chiffre d'affaires sont inconnus et la situation active et passive de la SAS LES SAVEURS DU PALAIS est indéterminée, hormis le montant de la créance, objet de la présente assignation du fait de l'absence et de la carence du débiteur. L'entreprise est manifestement dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, se trouve en conséquence en état de cessation des paiements, Il conviendra dans ces conditions d'ouvrir une procédure de redressement judiciaire avec une période d'observation de 6 mois et dira y avoir lieu à nomination d'un commissaire priseur judiciaire.
DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : Le Tribunal, après en avoir délibéré. Statuant par jugement contradictoire en premier ressort, Ouvre une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la: SAS LES SAVEURS DU PALAIS Activité : Exploitation de tous fonds de commerce de restauration Activité : Exploitation de tous fonds de commerce de restauration à consommer sur place ou à emporter, fabrication et vente de plats cuisinés à consommer sur place ou à emporter au [Adresse 2] N° RCS CHÂLONS EN CHAMPAGNE : 843456377 2018B00300 Désigne Monsieur Jean PERES, juge-commissaire. Désigne SELARL [P] [M] : Me [P] [M] [Adresse 4], mandataire judiciaire. Désigne Maître [A] [T] [Adresse 5], commissaire-priseur judiciaire, a
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 12 mars 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.