Tribunal de commerce de Reims, 2 septembre 2025, n° 2025F04365

La Minute du présent jugement est signée par Madame Evelyne BOYER, président et Maître Axelle DELPY, greffier. LE TRIBUNAL Par exploit de la SAS ACTHUISS GRAND EST, commissaires de justice associés à [Localité 1] en date du 10/06/2025, l'URSSAF CHAMPAGNE-ARDENNE [Adresse 1] a fait donner assignation à Monsieur [M] [W] - [Adresse 3] d'avoir à comparaître par-devant ce tribunal à l'audience du 01/07/2025 à 9h00 afin de voir ouvrir à son encontre une procédure collective, conformément aux dispositi […] NNE représentée par son mandataire Madame [P] laquelle maintient les termes de son assignation. Monsieur [W] [M] n'a pas comparu ni personne pour lui, ses observations n'ont pu être recueillies, Monsieur le Procureur de la République représenté à l'audience par Monsieur Pedro TEIXEIRA, Substitut, est favorable à l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire. Attendu qu'il résulte des informations recueillies par le tribunal et des pièces produites : Que la créance invoquée par le demandeur est certaine, liquide et exigible, Que le débiteur se trouve dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, et qu'il est donc en état de cessation des paiements. Attendu que le redressement est manifestement impossible. Attendu que le demandeur étant recevable et bien fondé en sa demande, il échet de prononcer à l'égard du débiteur, la liquidation judiciaire conformément aux dispositions de l'article L.640-1, L.641-1 et suivants du code de commerce et en vertu de la loi du 14/02/2022 entrée en vigueur le 15/05/2022, en statuant dans les termes ci-après : DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la Loi, statuant publiquement, de façon réputée contradictoire et en premier ressort, Vu les articles L.640-1, L.641-1 et suivants du code de commerce et en vertu de la loi du 14/02/2022 entrée en vigueur le 15/05/2022. CONSTATE l'état de cessation des paiements de Monsieur [M] [W]. PRONONCE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE à l'égard du patrimoine professionnel de : Monsieur [M] [W] - [Adresse 2] Immatriculé(e) au RCS de REIMS sous le numéro : [Numéro identifiant 1] Activité : Commerce de véhicules automobiles d'occasion, livreur de repas à domicile Fixe provisoirement au 10/06/2025 la date de cessation des paiements, correspondant