Tribunal de commerce de Reims, 21 avril 2026, n° 2025F05248

Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées verbalement lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 et suivants du code de procédure civile. La Minute du présent jugement est signée par Monsieur Philippe MASCIA, président et Maître Axelle DELPY, greffier. LE TRIBUNAL Par jugement en date du 10/12/2024, le tribunal de commerce de Reims a ouvert une procédure de redre […] es sociétés du groupe, La SELAS BL & ASSOCIES (Me [J] [T]) administrateur judiciaire substitué par Madame [R] [V] laquelle a été entendue en ses observations et déclaré être favorable au projet de plan de redressement présenté, La SELARL [Q] [M] (Me [Q] [M]) mandataire judiciaire laquelle a précisé que les créanciers ont tous répondu favorablement et émet un avis conforme à celui de Me [J] [T] à l'homologation du plan de continuation présenté, Monsieur le juge-commissaire a déposé son rapport au greffe le 30/03/2026, Monsieur le Procureur de la République, représenté à l'audience par Monsieur TEIXEIRA Pedro, substitut, est favorable à l'adoption du plan de redressement proposé et sollicite l'inaliénabilité sauf entre sociétés du groupe et l'engagement de saisir le tribunal après l'opération de transfert universel du patrimoine (TUP) à réaliser entre les sociétés du groupe afin de modifier le plan. ATTENDU qu'il résulte des informations recueillies que la continuation de l'entreprise est possible dans les conditions et selon les modalités prévues par le projet de plan de redressement. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement, contradictoirement et en premier ressort. OUI, la SELAS BL & ASSOCIES (Me [J] [T]) ès qualité d'administrateur judiciaire substitué par Madame [R] [V], OUI, la SELARL [Q] [M] (Me [Q] [M]) ès qualité de mandataire judiciaire, OUI, Monsieur [B] [L] [F], président de la SAS GESTID assisté du cabinet BARBIER LEGAL (Maître Jérôme BARBIER et Maître Pablo JAROSSAY-LOPEZ) avocats, VU le rapport de Monsieur le juge-commissaire, DONNE ACTE à la SELARL [Q] [M] (Me [Q] [M]) ès-qualité de mandataire judiciaire, de ce que par lettre en date du 29/01/2026, elle a notifié les propositions d'apurement du passif