Tribunal de commerce de Lille Métropole, 6 mars 2025, n° 2024014226

MOTIFS DE LA DECISION La société VAN MARCKE SANITAIRE ET CHAUFFAGE rappelle à l'audience que les fuites ne concernent que 25 raccords soit : * 8 Raccords CONNEX BANNINGER * 16 Raccords FRABO * 1 Raccords VIEGA. Les 305 raccords, repris par l'expert, concernent l'aspect de grappes de tuyauteries démontées suite aux raccords fuyards. * Sur le dol, En droit l'article 1137 du code civil dispose : "Le dol est le fait pour un contractant d'obtenir le consentement de l'autre par des manœuvres ou des me […] IRE ET CHAUFFAGE à rembourser la somme globale de 4.215,32 € aux sociétés FLANDRES PLOMBERIE, GTC et CHAUFFAGE SERVICES MAINTENANCE ENTRETIEN au titre des frais d'expertise. * Sur l'indemnisation de l'atteinte de l'image de marque, Les sociétés FLANDRES PLOMBERIE, GTC et CHAUFFAGE SERVICES MAINTENANCE ENTRETIEN, ayant une partie de responsabilité dans ce litige, seront déboutées de leur demande d'indemnisation, qui par ailleurs n'est pas justifiée. Le Tribunal déboute les sociétés FLANDRES PLOMBERIE, GTC et CHAUFFAGE SERVICES MAINTENANCE ENTRETIEN de leur demande de dommages et intérêts, au titre de l'atteinte de l'image de marque. * Sur les autres demandes, Considérant que les parties ont démontré des fautes réciproques dans ce dossier, le Tribunal les déboute de leurs demandes au titre de l'article 700 du CPC. Le Tribunal déboute les parties de leurs autres demandes. Les sociétés FLANDRES PLOMBERIE, GTC et CHAUFFAGE SERVICES MAINTENANCE ENTRETIEN d'une part et la société VAN MARCKE SANITAIRE ET CHAUFFAGE d'autre part, succombant toutes les 2, supporteront à parts égales les dépens. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal, vidant son délibéré, statuant par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire, en premier ressort, DEBOUTE la société VAN MARCKE SANITAIRE ET CHAUFFAGE de sa demande nullité du rapport d'expertise CONDAMNE la société VAN MARCKE SANITAIRE ET CHAUFFAGE à rembourser la somme globale de 14.200 € aux sociétés FLANDRES PLOMBERIE, GTC et CHAUFFAGE SERVICES MAINTENANCE ENTRETIEN, au titre du préjudice CONDAMNE la société VAN MARCKE SANITAIRE ET CHAUFFAGE à rembourser la somme globale de 4.215,32 € aux sociétés FLANDRES PLOMBERIE, GTC et CHAUFFAGE SERVICES MAINTENANCE ENTRETIEN au titre des frais d'expertise DEBOUTE les sociétés FLANDRES PLOMBERIE, GTC et CHA