Tribunal de commerce de Compiègne, 2 juillet 2025, n° 2025L00529
- Juridiction
- Tribunal de commerce de Compiègne
- Chambre ou formation
- .
- Date
- 2 juillet 2025
- Numéro
- 2025L00529
Extrait : motifs et dispositif
Attendu que le Ministère Public indique être favorable au maintien de la période d'observation de l'EURL [U] ; Attendu qu'au vu des documents versés aux débats et des explications fournies à l'audience, il y a lieu de constater que l'exploitant semble disposer des capacités financières suffisantes pour poursuivre son activité dans le but d'arrêter un plan de redressement ; Qu'il convient donc de maintenir l'entreprise en période d'observation ; PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL, statuant en dernier ressort, sauf à l'égard du Ministère Public, CONSTATE que l'exploitant semble disposer de capacités financières suffisantes pour poursuivre son activité.
DISPOSITIF : En conséquence, MAINTIENT l'EURL [U] en période d'observation, laquelle prendra fin au 28 Novembre 2025, sauf renouvellement pour une nouvelle période. DIT que l'affaire reviendra à l'audience en Chambre du Conseil de ce Tribunal du 10 Septembre 2025 à 08h30 - [Adresse 2], à l'effet qu'il soit statué sur le renouvellement de la période d'observation, la fin de la procédure, l'arrêt du plan ou le prononcé de la liquidation judiciaire de l'entreprise, en cas de redressement manifestement impossible. Dit qu'il appartiendra à la SELAS [F] représenté par Me [L] [F], en sa qualité d'administrateur judiciaire, de déposer au greffe, au moins cinq jours avant l'audience, soit un rapport sur la situat
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 16 mars 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.