Tribunal de commerce de Compiègne, 17 mars 2025, n° 2025P00134
- Juridiction
- Tribunal de commerce de Compiègne
- Date
- 17 mars 2025
- Numéro
- 2025P00134
Extrait : motifs et dispositif
TRIBUNAL DE COMMERCE DE COMPIEGNE DEUXIEME CHAMBRE JUGEMENT DU 2 AVRIL 2025 ENQUETE : SAS FEEL'IN SPORTS Composition du Tribunal lors de l'audience en Chambre du Conseil du 2 Avril 2025 à 8H30 : Président d'audience : Mme Nathalie PISCHEDDA, Président de la DEUXIEME Chambre, Juges ayant délibéré et présents au prononcé : M. Bernard DELALLEAU, M. Patrick BEAULIEU, Greffier d'audience, présent au prononcé : Me Fabrice BERNARD, greffier. Ministère Public : M. Guillaume THEOBALD. Date d'enrôlement : […] ature de l'affaire : Loi 2005 : Demande d'ouverture de redressement judiciaire IDENTIFICATION DU DEMANDEUR : M. Le Procureur de la République 11 rue Henri de Séroux Tribunal de Grande Instance - Palais de Justice 60200 COMPIEGNE Comparant IDENTIFICATION DU DEFENDEUR : SAS FEEL'IN SPORTS Zaet Rue Marie Curie 60740 Saint-Maximin Non comparant Vu les articles L.621-1 et R.621-3 du Commerce traitant des difficultés des entreprises, et le cas échéant, les articles L.631-7, L.641-1, R.631-7 et R.641-1 de ce même code, Vu l'immatriculation au R.C.S. sous le numéro 831179056 de la SAS FEEL'IN SPORTS, exerçant une activité de Exploitation d'installations sportives (foot en salle). - sise Zaet Rue Marie Curie 60740 Saint-Maximin, Le Tribunal ne disposant pas de renseignements suffisants concernant la situation financière, économique et sociale de cette entreprise, il est donc nécessaire de recueillir tous renseignements sur la situation financière, économique et sociale, dans le cadre d'une enquête, consécutivement à la saisine du Tribunal dans les conditions rappelées en marge de ce jugement.
DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL, ORDONNE une enquête à l'effet de recueillir tous renseignements sur la situation financière, économique et sociale de la SAS FEEL'IN SPORTS. COMMET à cet effet, M. Emmanuel BIN, juge de ce tribunal, qui pourra se faire assister d'un expert en la personne de la SCP ANGEL-[L]- DUVAL représentée par Me [X] [L]. DIT que les constatations du juge seront consignées dans un rapport auquel sera annexé celui de la SCP ANGEL-[L]- DUVAL représentée par Me [X] [L]. DIT que ce rapport devra être déposé au greffe au plus tard dix jours avant l'audience. DIT que ce rapport sera mis à disposition du débiteur au Greffe et ce, dans les 8 jours précédents l'audience. DIT qu'il appar
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 16 mars 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.