Tribunal de commerce de Compiègne, 5 mars 2025, n° 2025P00141

Attendu que M. [G] [O], Président de la société GAEA SECURITE, elle-même Présidente de la SAS AERO'SECUR, fait partie des anciens juges près le Tribunal de Commerce d'AMIENS ; Attendu que conformément aux dispositions de l'article 47 du CPC et pour une bonne administration de la justice il y a lieu de se déclarer compétent sur la demande de la SAS AERO'SECUR malgré son immatriculation dans le ressort d'[Localité 1]; Il résulte de la déclaration de cessation des paiements et des déclarations à l' […] ats ; Dans ces conditions, la SAS AERO'SECUR sollicite la protection du Tribunal par l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire. Attendu qu'il résulte des informations recueillies par le Tribunal, notamment en Chambre du Conseil, et des pièces produites, que SAS AERO'SECUR se trouve dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible ; Attendu que l'entreprise débitrice est donc en état de cessation des paiements et il n'a pas été mis en évidence qu'elle bénéficiait de réserves de crédit ou de moratoires consentis par les créanciers, lui permettant de se soustraire à cet état ; Attendu que le redressement judiciaire de SAS AERO'SECUR doit en conséquence être prononcé, en application de l'article L.631-1 du code de commerce ; Attendu que la cessation des paiements doit être fixée au 31 Décembre 2024, soit la date à laquelle l'entreprise n'a plus été en mesure de faire face à ses charges courantes ; PAR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL, statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort, CONSTATE l'état de cessation des paiements, DISPOSITIF : En conséquence, OUVRE une procédure de redressement judiciaire concernant : SAS AERO'SECUR [Adresse 1] Immatriculée au RCS d'[Localité 1] sous le numéro 842422115 FIXE au 5 Septembre 2025 la fin de la période d'observation. FIXE provisoirement au 31 Décembre 2024 la cessation des paiements. DESIGNE M. [R] [M], en qualité de juge commissaire. DESIGNE Me [X] [Y] [Adresse 2] [Localité 3] [Adresse 3], en qualité d'administrateur judiciaire, lequel aura pour mission, outre les pouvoirs qui lui sont conférés par la loi, d'assister le débiteur pour tous actes concernant la gestion de son entreprise. DESIGNE la SCP ALPHA MANDATAIRES JUDICIAIRES, représentée par Me [B] [T] [Adresse 4], en qualité de