Tribunal de commerce de Chalon-sur-Saône, 23 janvier 2025, n° 2024003126

DISCUSSION : Sur la cessation des paiements : Le demandeur justifie détenir à l'encontre du défendeur une créance s'élevant à la somme de 4 002.65 euros (correspondant à des cotisations impayées) faisant l'objet d'un titre exécutoire ; il établit également que les tentatives d'exécution n'ont pas pu aboutir ; il déclare à l'audience maintenir sa demande. Le défendeur, non comparant à l'audience, n'apporte pas d'élément permettant d'établir qu'il dispose d'un actif disponible. Il résulte des info […] erche d'une solution de redressement. Dans ces conditions le Tribunal fera droit à la demande tendant à voir ouvrir une procédure de redressement judiciaire. Sur les dispositions applicables à l'entrepreneur individuel : Sur les dispositions des articles L. 681-1 et R. 681-3 : Le dossier révèle que les conditions prévues à l'article L. 711-1 du Code de la consommation ne sont pas réunies. Sur les dispositions de l'article L.681-2 : Le défendeur exerce une activité de nature commerciale ou artisanale. Des éléments du dossier, il ressort qu'il dispose d'un actif professionnel et doit faire face à des dettes de nature professionnelle. L'examen de l'assignation et des pièces annexées à cette dernière établi que les dispositions des titres II à IV du livre V qui intéressent les biens, droits ou obligations du requérant entrepreneur individuel sont comprises comme visant les éléments du patrimoine professionnel. Il convient en conséquence de faire application du II de l'article L.681-2 du code de commerce sous réserve de l'éligibilité de la demande aux dispositions des II à IV du livre VI. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré, statuant publiquement, JUGEMENT EN PREMIER RESSORT ET REPUTE CONTRADICTOIRE ; Le Ministère Public ayant été avisé de la procédure ; Ouvre la procédure de redressement judiciaire, prévue par les dispositions du Titre III du Livre VI du Code de Commerce, à l'égard de [L] [E] (EI) ; Rappelle que les dispositions de la présente procédure intéressent les biens, droits ou obligations du seul patrimoine professionnel comme en dispose l'article L. 681-2 II ; Fixe la date de cessation des paiements au 01/09/2023 ; Désigne conformément aux dispositions de l'article L. 621-4 du code de commerce les organes de la procédure : Juge-commissaire : [Y] [G]