Tribunal de commerce de Chalon-sur-Saône, 6 février 2025, n° 2024005564

Motifs de la décision : Selon l'alinéa 4 de l'article L 622-24 du Code de commerce « La déclaration des créances doit être faite alors même qu'elles ne sont pas établies par un titre. Celles dont le montant n'est pas encore définitivement fixé sont déclarées sur la base d'une évaluation. » La « pré »déclaration de la créance en date du 29/09/2023 pour un montant de 7 841,19 €, mentionnant qu'une expertise judiciaire était en cours, acte une déclaration d'un montant évalué de la créance. Selon l'article L 622-25-1 du Code de commerce : « La déclaration de la créance interrompt la prescription jusqu'à la clôture de la procédure ». Dès lors, la confirmation d'un montant définitif de la créance ne fait pas l'objet d'une déclaration de créance distincte, mais se rapporte à la « pré »déclaration initiale qui a interrompu le délai de prescription. La déclaration de créance du 29/05/2024 pour un montant de 35 148,41 €, mentionnant être relative à l'expertise ordonnée le 29/08/2023 est la confirmation du montant définitif de la créance « pré »déclarée le 29/09/2023. Dès lors, le Tribunal constate que l'action en justice de déclaration de créance n'est pas prescrite, il convient par conséquent de qualifier l'action en relevé de forclusion comme sans objet. Les dépens sont à la charge du requérant. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant sur recours à ordonnance du juge commissaire, publiquement et en dernier ressort ; Vu les dispositions de l'article L.622-25-1 du code de commerce ; Statuant à nouveau ; Juge sans objet l'action en relevé de forclusion formée par Monsieur [L] [C] ; Invitons Monsieur [L] [C] à déclarer le montant définitif de sa créance au passif de la société MS MENUISERIE 71 (SAS) ; Laisse les dépens de la présente instance à la charge du demandeur, lesquels sont liquidés comme suit : Frais de greffe compris dans les dépens (article 701 du CPC) : 39,03 euros HT, TVA : 7,81 euros, soit 46,84 euros TTC.