Tribunal de commerce de Chalon-sur-Saône, 3 avril 2025, n° 2025003107

MOTIFS de la DÉCISION : Le requérant soutient être dans l'impossibilité de faire face au passif exigible déclaré de 134.283 euros et déclare ne posséder aucun actif disponible. Les informations recueillies par le tribunal et les pièces versées à l'appui de la déclaration de cessation des paiements permettent d'établir que l'entreprise ne peut faire face au passif exigible avec l'actif dont elle dispose. L'état de cessation des paiements doit en conséquence être constaté. Il apparaît que l'entreprise n'est pas viable et qu'aucune solution de redressement n'est possible; il y a lieu d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire et ainsi, de faire droit à la demande du requérant. Le requérant, à l'audience, déclare n'être propriétaire d'aucun actif immobilier, ne pas avoir plus de cinq salariés et ne pas avoir réalisé au cours du dernier exercice un chiffre d'affaires égal ou supérieur à 750.000 € H.T. En conséquence de quoi le tribunal fera application de la procédure simplifiée prévue par les articles L. 644-1 et suivants. Les dépens sont employés en frais privilégiés de liquidation judiciaire. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : Le Tribunal, statuant publiquement : JUGEMENT EN PREMIER RESSORT ET CONTRADICTOIRE ; Le Ministère Public avisé de la présente instance ; Vu les dispositions de l'article L. 641-2 du Code de Commerce ; Constate l'état de cessation des paiements, l'impossibilité pour l'entreprise de se redresser et prononce en conséquence l'ouverture d'une PROCEDURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE avec application de la procédure simplifiée de la société IB RENOV ET CONSTRUCTION (SAS), ci-dessus identifiée, qualifiée et domiciliée ; Fixe la date de cessation des paiements au 01/03/2025 ; Désigne Olivier JUVET en qualité de juge commissaire ; Nomme la SAS [F] représentée par Me [F] -21, [Adresse 2] e