Tribunal de commerce de Chalon-sur-Saône, 15 mai 2025, n° 2025003126

Juridiction
Tribunal de commerce de Chalon-sur-Saône
Chambre ou formation
PROCEDURE COLLECTIVE
Date
15 mai 2025
Numéro
2025003126

Extrait : motifs et dispositif

MOTIFS de la DECISION : Les explications des parties présentent à l'audience révèlent que l'entreprise se trouve dans l'impossibilité de présenter une solution de redressement et qu'aucune offre de cession sérieuse n'a pu aboutir. Il apparaît ainsi au Tribunal, que l'entreprise n'est plus viable et qu'il y a donc lieu, dès à présent, de prononcer la liquidation judiciaire avec poursuite d'activité jusqu'au 23/05/2025 à 24 heures en statuant dans les termes ci-après. Les dépens sont employés en frais privilégiés de liquidation judiciaire. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré, statuant publiquement, par jugement contradictoire en premier ressort ; Le Ministère Public ayant été avisé de la procédure ; Vu le rapport du Juge Commissaire ; Décision signée électroniqu@ment au moyen d'un certificat qualifié (R.123-5 & A.123-3) Vu les dispositions de l'article L 622-10 alinéa 2 du code de commerce ; Prononce la Liquidation Judiciaire prévue par les dispositions du Code de Commerce, à l'égard de la société TRANSPORTS [K] (SARL), [Adresse 1] ; Autorise une poursuite de l'activité, pour les seuls besoins de la liquidation judiciaire, jusqu'au 23/05/2025 à 24 heures ; Maintient Olivier JUVET Juge Commissaire ; Nomme la SAS
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 18 mars 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.