Tribunal de commerce de Chalon-sur-Saône, 15 janvier 2026, n° 2025006480

DISCUSSION A l'audience, au cours des débats, le tribunal constate que la demande de la société de reporter l'annuité exigible au 23/11/2025 à juillet 2026 a pour conséquence de porter la durée du plan à plus de 10 ans, (durée maximum). La société représentée par ses co-gérants modifie à l'audience sa demande afin de respecter le délai de 10 ans et propose le report de l'annuité exigible en novembre 2025, par 1/8 ème sur les 8 annuités à venir, (2026 à 2033). Le Commissaire à l'exécution du plan déclare être favorable à cette modification telle qu'elle se trouve modifiée. Monsieur le Procureur de la République, entendu en ses réquisitions, est favorable à la demande ainsi modifiée. La demande de la société, telle qu'elle se trouve modifiée à l'audience, permet la continuation de l'entreprise dans des conditions satisfaisantes et la bonne exécution du plan, en conséquence il convient de faire droit à la demande de modification et de statuer dans les termes ci-après. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré conformément à la Loi, statuant publiquement, contradictoirement et en premier ressort à l'égard du débiteur, du Commissaire à l'exécution du plan et du Ministère Public ; Entendu le ministère publique en ses réquisitions ; Vu les dispositions de l'article L.626-26 du code de commerce ; Autorise la modification substantielle dans les objectifs ou les moyens du plan arrêté par ce Tribunal par décision du 23/11/2023, conformément à ce qui suit : * REPORT de l'annuité exigible au 23/11/2025, laquelle sera réglée par 1/8 ème sur les 8 annuités à venir. Confirme pour le reste les termes du précédent jugement d'adoption du plan ; Dit que le débit