Tribunal des activités économiques du Mans, 21 janvier 2025, n° 2024007766

SUR CE LE TRIBUNAL, Attendu que Madame [Q], collaboratrice de Maître [Y], liquidateur, expose que la procédure ne peut être clôturée, au motif qu'une action en comblement du passif et un contentieux devant le juge commissaire sont en cours et qu'il convient de faire application de l'article L 643-9 du code de commerce en prorogeant pour un an le délai au terme duquel, la clôture de la procédure devra être à nouveau examinée. Attendu qu'étant donné les motifs invoqués, il échêt de faire application de l'article L 643-9 du code de commerce en prorogeant pour un an le délai au terme duquel, la clôture de la procédure devra être à nouveau examinée. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal, statuant publiquement par jugement réputé contradictoire et en premier ressort. Vu le rapport du juge commissaire, favorable à la prorogation du délai de clôture d'un an. Constate la non comparution du représentant légal de la société débitrice. Constate la comparution de Madame [Q], mandataire judiciaire stagiaire de Maître [Y], liquidateur de la procédure collective. Vu l'article L 643-9 du Code de commerce, Fixe au 13/01/2026 le délai au terme duquel, la clôture de la procédure devra être à nouveau examinée. Dit que ce nouvel examen sera appelé à l'audience du Tribunal de céans du 13/01/2026 à 11h30 sous le numéro de rôle 2025000259 et que la notification du pr