Tribunal des activités économiques du Mans, 30 janvier 2026, n° 2025007383

SUR CE LE TRIBUNAL, après avoir examiné les conclusions de désistement d'instance et d'action de la partie demanderesse et en avoir délibéré : Dans ses conclusions de désistement d'instance et d'action en date du 25 novembre 2025, la SA ENEDIS indique que les parties se sont rapprochées et que la SAS SOCIETE D'EXPLOITATION AMIDIS ET COMPAGNIE s'est engagée à s'acquitter des sommes dues conformément à son courrier du 13 octobre 2025. En conséquence, le tribunal prendra acte du désistement d'instance et d'action de la SA ENEDIS, compte tenu du règlement effectué par la SAS SOCIETE D'EXPLOITATION AMIDIS ET COMPAGNIE de la somme de 19.806,29 € en principale outre 1 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Le tribunal prendra acte de ce que la SAS SOCIETE D'EXPLOITATION AMIDIS ET COMPAGNIE accepte purement et simplement ce désistement et renonce à toute demande reconventionnelle. Le tribunal condamnera la SAS SOCIETE D'EXPLOITATION AMIDIS ET COMPAGNIE aux dépens de l'instance. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal statuant publiquement par jugement contradictoire et en dernier ressort, Vu les articles 384 et 385 du code de procédure civile, Donne acte à la SA ENEDIS de son désistement d'instance et d'action. Donne acte à la SOCIETE D'EXPLOITATION AMIDIS ET COMPAGNIE SAS de ce qu'elle accepte purement et simplement ce désistement et renonce à toute demande reconventionnelle. Constate l'extinction de cette instance et action. * Condamne la SOCIETE D'EXPLOITATION AMIDIS ET COMPAGNIE SAS au paiement des dépens de l'instance, dont frais de greffe liquidés à la somme de 66,13 euros TTC. Prononcé par mise à disposition au greffe du tribunal de céans, Monsieur Philippe MERDRIGNAC, p