Tribunal des activités économiques du Mans, 11 février 2025, n° 2024007807
- Juridiction
- Tribunal des activités économiques du Mans
- Chambre ou formation
- CHAMBRE DU CONSEIL MARDI 9 H 45
- Date
- 11 février 2025
- Numéro
- 2024007807
Extrait : motifs et dispositif
SUR CE LE TRIBUNAL, Attendu que le remboursement du prêt garanti par l'Etat est à l'origine des difficultés rencontrées par la société débitrice. Attendu que le prévisionnel en exploitation et en trésorerie établi sur les 12 prochains mois (de janvier 2025 à décembre 2025) laisse envisager de meilleures perspectives. Attendu qu'il y a lieu de renouveler la période d'observation pour une durée de 6 mois à compter du 03/03/2025 avec rappel au 13/05/2025.
DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal, Le Ministère Public entendu en ses observations, Vu le rapport du juge commissaire, Constate la comparution du représentant légal de l'entreprise dont s'agit. Constate la comparution de Maître [P], mandataire judiciaire accompagné de Madame [H], mandataire judiciaire stagiaire. Maintient la procédure de redressement judiciaire au bénéfice de [1] (SARL) - [Adresse 1], prestation en matière informatique. Ordonne le renouvellement de la période d'observation pour une durée de 6 mois à compter du 03/03/2025 avec rappel au 13/05/2025 Fixe le rappel de l'affaire à l'audience du 13/05/2025, en Chambre du Conseil, à 09:45, en application des articles R 621-9 et R 631-7 du
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 19 mars 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.