Tribunal des activités économiques du Mans, 18 février 2025, n° 2024009130

Juridiction
Tribunal des activités économiques du Mans
Chambre ou formation
CHAMBRE DU CONSEIL MARDI 9 H 45
Date
18 février 2025
Numéro
2024009130

Extrait : motifs et dispositif

SUR CE LE TRIBUNAL, Attendu que la situation comptable de la société [1] au cours de la période d'observation est très satisfaisante, avec une trésorerie d'environ 8 000 € au jour de l'audience. Attendu que l'activité saisonnière de la société à un impact sur son chiffre d'affaires durant l'hiver mais qu'à ce jour, son carnet de commandes lui assure une activité jusqu'au mois de novembre. Attendu que dans ces conditions, il y a lieu d'autoriser la poursuite de la période d'observation jusqu'au 24/06/2025. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, Vu le rapport du juge commissaire, Constate la comparution du représentant légal de l'entreprise dont s'agit. Constate la comparution de Maître [C], mandataire judiciaire de la procédure collective. Constate la non comparution du représentant des salariés. Maintient la procédure de redressement judiciaire au bénéfice de [1] (SAS) - [Adresse 1], charpente, couverture, zinguerie. Autorise la poursuite de la période d'observation avec un rappel au 24/06/2025. Fixe le rappel de l'affaire à l'audience du 24/06/2025, en chambre du Censeil, à 09:45, en application des articles R 621-9 et R 631-7 du Code de Commerce. Ordonne la publicité légale nonobstant toutes voies de
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 19 mars 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.