Tribunal des activités économiques du Mans, 7 janvier 2025, n° 2025000001

SUR CE LE TRIBUNAL, Attendu qu'il ressort de la déclaration de cessation des paiements, des pièces y annexées et des observations formulées lors de l'audience que l'entreprise dont il s'agit ne peut faire face au passif exigible avec l'actif dont elle dispose, ce qui est constitutif de l'état de cessation des paiements. Attendu que la société [1] était dépendante économiquement d'un seul et même client qui lui assurait 90% de son chiffre d'affaires mais celui-ci a souhaité réduire sa dépendance à la société. Qu'à la suite de cette décision, la société [1] a entrepris la diversification de son activité dans le secteur de l'aménagement de vans et dans un centre de formation aux métiers des télécoms, en Côte-d'Ivoire, mais que cela s'est avéré être un mauvais choix. Attendu que la société souhaite maintenant se recentrer autour de son métier d'origine de placement de personnel auprès de ses 9 clients. Attendu que Madame le Procureur, entendu en son avis, n'a pas d'observations à formuler. Attendu que l'état de cessation des paiements doit être constaté et qu'il échet d'ouvrir une procédure de REDRESSEMENT JUDICIAIRE telle que prévue par l'article L 631-1 du Code de Commerce. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Ministère Public entendu en son avis, Le Tribunal, Constate l'état de cessation des paiements de l'entreprise dont s'agit et fixe provisoirement la date de cessation des paiements au 01/12/2024. Prononce en conséquence l'ouverture d'une procédure de REDRESSEMENT JUDICIAIRE au bénéfice de [1] (SAS) - [Adresse 1] avec établissement secondaire : [Adresse 2], consulting en management de projet dans la conception d'ouvrages industriels en matière de télécommunication, d'automatisme, d'informatique et d'électricité. En application des articles L 621-3 et L 631-7 du Code de Commerce, ouvre la période d'observation pour une durée de six mois. Dit qu'en application des dispositions