Tribunal des activités économiques du Mans, 8 avril 2025, n° 2025002148

SUR CE LE TRIBUNAL, Attendu que la créance de la société débitrice s'élève à la somme de 34.749,59 euros et que les mesures de recouvrement se sont avérées infructueuses. Attendu que la société débitrice n'a plus d'activité ni de salarié. Attendu que l'état de cessation des paiements est caractérisé. Attendu que toutes les mesures de recouvrement se sont révélées infructueuses qu'ainsi la créance invoquée par CAISSE CONGES INTEMPERIES BTP NORD OUEST est certaine liquide et exigible. Attendu que […] [J] [K], ès-qualités, ne conteste pas que son entreprise se trouve dans l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible et se trouve ainsi en état de cessation des paiements. Attendu qu'enfin, conformément à l'article R 640-1 du Code de Commerce sont produits les éléments de nature à établir que le redressement est impossible. Attendu que l'état de cessation des paiements doit être constaté et qu'il échet d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire. Attendu qu'en l'absence de bien immobilier au sein du patrimoine du débiteur, d'un nombre de salarié inférieur ou égal à 5 au cours des 6 mois précédant l'ouverture de la procédure et d'un chiffre d'affaires hors taxes inférieur ou égal à 750 000 euros, il sera fait application par le tribunal de la faculté offerte par les articles L641-2 alinéa 2 et R 641-10 du Code de commerce permettant l'ouverture d'une procédure de LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE. Attendu que le tribunal estime qu'il n'y a pas lieu de faire droit à la demande d'allocation sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, Constate l'état de cessation des paiements de l'entreprise dont s'agit et fixe provisoirement la date de cessation des paiements au 17/03/2025. Constate que le redressement est manifestement impossible. Constate l'absence de bien immobilier au sein du patrimoine du débiteur, un nombre de salarié inférieur ou égal à 5 au cours des 6 mois précédant l'ouverture de la procédure et un chiffre d'affaires hors taxes inférieur ou égal à 750 000 euros. Prononce en conséquence l'ouverture d'une procédure de LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE à l'encontre de IST TELECOM (SAS) - - [Adresse 2], installation et dépannage de réseaux et de lignes téléphoniques et ads let toutes pr