Tribunal de commerce de Gap, 3 décembre 2025, n° 2025F00251

SUR CE, Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil que la SAS JM DISTRIBUTION exerce une activité commerciale de restaurant, pizzeria, loueur de fond, location de biens immobiliers appartenant à la société, que son siège social est situé [Adresse 3], et qu'elle est inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Gap sous le numéro 840 638 308. Le tribunal de commerce de Gap est compétent pour ouvrir une procédure de redressement judiciaire à l'égard […] des seuls éléments ayant conduit à sa saisine par le ministère public ; Il résulte des pièces communiquées et des renseignements fournis à l'audience que l'actif disponible est nul alors que le passif exigible est estimé à 6 000.00 euros ; Que la situation financière de l'entreprise répond à la définition sus-relatée ; Que la SAS JM DISTRIBUTION est donc dans un état manifeste de cessation des paiements ; Dès lors, il y a lieu de dire que les éléments présentés par le ministère public sont probants, de constater la cessation des paiements de la SAS JM DISTRIBUTION sur le fondement de l'article L.631-1 du code de commerce et d'en fixer provisoirement la date au 3 juin 2024. La situation du débiteur n'étant pas insusceptible de redressement, il n'y a pas lieu de prononcer la liquidation judiciaire immédiate de la SAS JM DISTRIBUTION ; Par conséquent le tribunal prononcera l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire selon les dispositions des articles L.631-1 et suivants du code de commerce. Il y a lieu de dire que les dépens seront prélevés en frais privilégiés de procédure. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS, Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, Vu l'article L.631-5 du code de commerce, Vu l'article R.631-3 du code de commerce, Le ministère public entendu en ses réquisitions, CONSTATE l'état de cessation des paiements et prononce l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire à l'égard de : La SAS JM DISTRIBUTION [Adresse 2] ayant pour activité : Restaurant, pizzeria, loueur de fond, location de biens immobiliers appartenant à la société ; inscrite au RCS de [Localité 1] sous le n°840 638 308 ; DIT que la procédure est une procédure d'insolvabilité principale au sens du