Tribunal de commerce d'Antibes, 25 avril 2025, n° 2024J02230

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur les différentes demandes formulées tendant à voir « juger » Il résulte des dispositions des articles 5 et 12, alinéa 1 er du code de procédure civile que l'office du juge est strictement de trancher les litiges entre les parties, lesquelles doivent ainsi, conformément à l'article 4 du même code, présenter leurs prétentions dans un dispositif clair concluant leurs écritures appuyées par des moyens juridiques dans le corps de leur discussion ; L'office du tribunal est en […] le manquement à une seule échéance à bonne date entraînera la déchéance du terme et le paiement immédiat du solde de la créance * Sur la demande d'exécution provisoire. Attendu que selon les dispositions de l'article 514 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont désormais exécutoires de droit, et qu'il n'y a pas lieu d'écarter ce principe ; Qu'en conséquence, le tribunal rappellera que le jugement à venir sera exécutoire de plein droit en application des dispositions de l'article 514 du CPC ; * Sur l'article 700 du code de procédure civile et les dépens Attendu que l'équité tirée des circonstances de l'espèce commande de faire application des dispositions de l'article 700 du ocde de procédure civile en faveur de la société BPCE FACTOR a qui la somme de 2 500 euros sera allouée ; En conséquence, le tribunal condamnera Monsieur [F] [O] à payer à la société BPCE FACTOR la somme de 2 500 euros à titre d'indemnités sur le fondement de l'article 700 du CPC ; Attendu que conformément à l'article 696 du code de procédure civile, les dépens suivront la succombance ; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré conformément à la loi, STATUANT par jugement contradictoire et en premier ressort, CONDAMNE Monsieur [F] [O] en sa qualité de caution de la société ARV DESIGN, à payer à la société BPCE FACTOR la somme de 19 912,03 euros, outre intérêts au taux légal à compter du 1er février 2024, date de la mise en demeure, et ce jusqu'à parfait paiement ; ACCORDE à Monsieur [F] [O] un délai de paiement de 24 mois des sommes dues en 23 mensualités de 830 euros chacune, la 24ème représentant le solde restant dû ; DIT que la première échéance devra intervenir le 30ème jour suivant la date de signification du présent jugement ; DIT que le manquement à une seu