Tribunal de commerce de Cannes, 13 février 2025, n° 2023F00109

SUR CE Sur la recevabilité de l'action de la société FARMA SRL Suite à l'envoi d'une mise en demeure par la société FARMA SRL, cette dernière a mis en demeure la société FARMA-France - SOCIETE [I] de régler les factures datant de 2012 à 2013. La défenderesse n'ayant pas réglé les factures, la société FARMA SRL a sollicité une ordonnance d'injonction de payer auprès du tribunal de Parme. Ce dernier a rendu le 22/09/20214 une ordonnance d'injonction européenne n° 2332/2014, pour le paiement de la […] roduit quelque pages du bilan et du compte de résultat de l'année 2019. Néanmois, pour les exercices suivants, la défénderesse ne produit aucun bilan ni compte de résultat qui pourrait appuyer sa demande de voir écarter l'éxécution provisoire et que lui soit accorder des délais de paiement. En conséquence, la société FARMA-FRANCE - SOCIETE [I] sera déboutée de sa demande de se voir accorder des délais de paiements. Sur les dépens et les frais de l'instance exposés et non compris dans les dépens ; En application de l'article 696 du Code de procédure civile, il y a lieu de condamner FARMA-FRANCE - SOCIETE [I] qui succombe aux dépens, ainsi qu'au paiement de la somme de 5000 euros à la société FARMA SRL au titre de l'article 700 du Code de procédure civile. Sur la qualification du présent jugement ; Le présent jugement est contradictoire, les parties ayant régulièrement comparu conformément à l'article 467 du Code précité ; C'est en premier ressort qu'il est prononcé en ce qu'il est susceptible d'appel, le montant de la demande excédant le seuil de l'article R.721-6 du Code de commerce. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL, Après en avoir délibéré conformément à la loi, Statuant par jugement contradictoire et en premier ressort, Vu l'article 2241 du Code civil, Vu l'article 1353 du Code civil, Vu les articles 514 et suivants du code de procédure civile Vu l'article 1345-5 du Code civil, DIT RECEVABLE l'assignation faite par la société FARMA SRL par-devant la juridiction de céans ; CONDAMNE la société FARMA-FRANCE - SOCIETE [I] à payer à la société FARMA SRL la somme de 194 633.28 € assortie des intérêts au taux légal à compter du 12/12/2013 date de la mise en demeure d'avoir à payer jusqu'à complet paiement ; DEBOUTE la société FARMA SRL de sa demande de voir condamner la société FAR