Tribunal de commerce de Cannes, 16 janvier 2025, n° 2023F00216

SUR CE, le tribunal A titre liminaire, le tribunal rappelle qu'en application des dispositions de l'article 753 du code de procédure civile "le tribunal ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif" et que les "dire et juger" et les "constater" ne sont pas des prétentions en ce que ces demandes ne confèrent pas de droit à la partie qui les requiert hormis les cas prévus par la loi ; en conséquence le tribunal ne statuera pas sur celles-ci, qui ne sont en réalité que le rappel des moy […] omme de 10 831.72 € au titre de la facture n°202305099 du 27 mai 2023 pour le solde de la pergola. Sur la demande de voir condamner à titre subsidiaire la SAS [N] [X] [I] à payer à la SARL [Adresse 1] exerçant sous l'enseigne HOME TREES la somme de 60.000€ à titre de provision à valoir sur le paiement de la facture objet du litige. Au vu de la décision supra, il n'y a pas lieu de se prononcer au titre de cette demande. Sur les dépens et les frais de l'instance exposés et non compris dans les dépens ; En application de l'article 696 du Code de procédure civile, il y a lieu de condamner lla SAS [N] [X] [I] qui succombe aux dépens, ainsi qu'au paiement de la somme de 1 500.00 euros à la SARL [Adresse 1] au titre de l'article 700 du Code de procédure civile. Sur la qualification du présent jugement ; Le présent jugement est contradictoire, les parties ayant régulièrement comparu conformément à l'article 467 du Code précité ; C'est en premier ressort qu'il est prononcé en ce qu'il est susceptible d'appel, le montant de la demande excédant le seuil de l'article R.721-6 du Code de commerce. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL, Après en avoir délibéré conformément à la loi, Statuant par jugement contradictoire et en premier ressort, Vu les articles 145 du code de procédure civile, 1104 et 1219 du code civil. DEBOUTE la SAS [N] [X] GROUP de sa demande de voir nommer un expert ; DEBOUTE la SAS [Adresse 1] exerçant sous l'enseigne HOME TREES de sa demande à voir condamner la SAS [N] [X] [I] d'avoir à payer la somme de 50 388.00 € au titre de la facture n°202305099 du 27 mai 2023 pour les ouvrages correspondants au pérasma et au Kampira ; DEBOUTE la SAS [Adresse 1] exerçant sous l'enseigne HOME TREES de sa demande à voir condamner la SAS [N] [X] [I] d'avoir à payer la somme de 60.000 € à tit