Tribunal de commerce de Cannes, 13 février 2025, n° 2023F00223

DISCUSSION : Attendu que Bien qu'ayant été avisées le 19 Juillet 2024 de ce que l'affaire serait appelée à plaider à l'audience du 12 Décembre 2024, les parties ni ne plaident ni ne remettent de dossier ; En vertu des dispositions des articles 381 et 470 du Code de procédure civile, il y a lieu d'ordonner la radiation de la présente affaire et, en conséquence, sa suppression du rang des affaires en cours ; La présente décision sera notifiée par lettre simple aux parties et à leurs représentants, en application de l'article 381 précité ; La présente décision constituant une mesure d'administration judiciaire, elle n'est sujette à aucun recours, conformément aux articles 383 et 537 du même Code. Par conséquent, et en application des dispositions susvisées, l'instance n'est pas éteinte et peut être rétablie au rôle, hors péremption et sur justification de ce que les parties sont en état de plaider. Il y a donc lieu de réserver les dépens dont le sort suivra celui du jugement sur le fond. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : LE TRIBUNAL, Après en avoir délibéré conformément à la loi, Statuant par mesure d'administration judiciaire ; ORDONNE la radiation de la présente affaire, sa suppression du rang des affaires en cours au rôle du Tribunal de céans ; DIT que c'est par lettre simple qu'il convient de notifier le présent jugement aux parties ainsi qu'à leurs représentants ; RAPPELLE que la présente affaire ne pourra être réenrôlée que par les parties et sur justification de ce qu'elles sont en état de plaider sans nouveau renvoi ; RESERVE les dépens qui suivront le sort du jugement sur le fond à intervenir. Dépens : 60,22 € LE GREFFIER LE PRESIDENT.