Tribunal de commerce de Cannes, 11 septembre 2025, n° 2024F00211

SUR CE, ATTENDU QUE, Sur la demande de condamnation à paiement au titre de l'indemnité de résiliation : La société [H] [B] sollicite la condamnation au paiement de la somme de 9.534,79 € à l'encontre de Monsieur [W] [N] au titre de l'indemnité de résiliation du contrat de location longue durée du site web dont elle a passé commande le 16 décembre 2021 auprès de la société COM'ON. Elle verse au débat le décompte de sa créance comme suit : * 8.134,79 € au titre de l'indemnité de résiliation dont 1 […] en location et du non encaissement des loyers y afférant. En conséquence, il convient de débouter Monsieur [N] de sa demande de nullité des clauses 10 et 11 des conditions générales de location relatives à la résiliation du contrat de location et de le condamner à payer à la société [H] [B] la somme de 9.534,79 € au titre de l'indemnité de résiliation, outre les intérêts légaux à compter du 17 février 2023, date la résiliation du contrat. Sur les dépens et les frais de l'instance exposés et non compris dans les dépens ; En application de l'article 696 du Code de procédure civile, il y a lieu de condamner M. [W] [N] qui succombe aux dépens, ainsi qu'au paiement de la somme de 1.500 € à la société [H] au titre de l'article 700 du Code de procédure civile. Sur la qualification du présent jugement ; Le présent jugement est contradictoire, les parties ayant régulièrement comparu conformément à l'article 467 du Code précité ; C'est en premier ressort qu'il est prononcé en ce qu'il est susceptible d'appel, le montant de la demande excédant le seuil de l'article R.721-6 du Code de commerce. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL, Après en avoir délibéré conformément à la loi, Statuant par jugement contradictoire et en premier ressort, Vu les articles 1103, 1104, 1193 et 1231-1 du Code civil, DEBOUTE Monsieur [N] de sa demande de nullité du contrat de location liant les parties ; DEBOUTE Monsieur [N] de sa demande de nullité des clauses 10 et 11 des conditions générales de location relatives à la résiliation du contrat de location ; CONDAMNE Monsieur [N] à payer à la société [H] [B] la somme de 9.534,79 € au titre de l'indemnité de résiliation du contrat de location liant les parties, outre les intérêts légaux à compter du 17 février 2023 CONDAMNE Monsieur [N] aux dépens et à payer à la soc