Tribunal de commerce de Cannes, 15 janvier 2026, n° 2024F00230

SUR CE Sur la demande de condamnation de la Société [I] ETANCHEITE au paiement à la Société ALGORA ENVIRONNEMENT de la somme de 47.534,76 Euros, au titre du solde de sa facture n° 07230176 du 31 juillet 2023, Outre les intérêts au taux légal prévu par l'article 1231-6 du Code Civil à compter de la mise en demeure du 28 février 2024, * Sur l'existence et le contenu du contrat Attendu qu'il résulte des pièces versées aux débats qu'au mois de juin 2023, la société [I] ÉTANCHÉITÉ a sollicité la soci […] s parties les frais irrépétibles qu'elle a exposés ; Pour le même motif et conformément aux dispositions de l'article 700 du code précité, il convient de laisser à chacune des parties la charge des frais qu'elle a exposé et qui ne sont pas compris dans les dépens. Ainsi la SAS ALGORA ENVIRONNEMENT et la SAS [I] ETANCHEITE sont déboutées de leurs demandes au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile. Sur la demande d'exécution provisoire Attendu que l'assignation de la présente instance a été réalisée le 9 septembre 2024 il y a lieu d'appliquer les dispositions de l'article 514 du code de procédure civile, posant le principe de l'exécution provisoire de droit. Ainsi le tribunal n'a pas à statuer sur la demande de maintenir l'exécution provisoire. Sur la qualification du présent jugement ; Le présent jugement est contradictoire, les parties ayant régulièrement comparu conformément à l'article 467 du Code précité ; C'est en premier ressort qu'il est prononcé en ce qu'il est susceptible d'appel, le montant de la demande excédant le seuil de l'article R.721-6 du Code de commerce. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL, Après en avoir délibéré conformément à la loi, Statuant par jugement contradictoire et en premier ressort, Vu la proposition commerciale du 19 juin 2023 ; Vu l'article 9 du Code de Procédure civile ; Vu les articles 1103, 1104 et 1353 du Code Civil, DEBOUTE la société ALGORA ENVIRONNEMENT de sa demande de condamnation de la société [I] ÉTANCHÉITÉ au paiement de la somme de 47.534,76 euros, ainsi que de sa demande d'intérêts au taux légal à compter du 28 février 2024 ; DEBOUTE la société ALGORA ENVIRONNEMENT de sa demande de condamnation de la société [I] ÉTANCHÉITÉ au paiement de la somme de 5.000 euros à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive et in