Tribunal de commerce de Cannes, 9 janvier 2025, n° 2024F00245

SUR CE, ATTENDU QUE Sur la demande de la SA Compagnie Générale de Location d'Equipements ; La SA Compagnie Générale de Location d'Equipements_ (CGL) demande au tribunal de céans de condamner solidairement la SASU TRANSFER IN [Localité 2] et Monsieur [B] [H], en sa qualité de caution solidaire, à payer à la SA C.G.L la somme en principal de 143.723,98 €., outre intérêts au taux contractuel de 2,707% à compter du 20 février 2020 (premier incident de paiement non régularisé), conformément aux dispo […] érale de Location d'Equipements « CGL ». Sur les dépens et les frais de l'instance exposés et non compris dans les dépens ; En application de l'article 696 du Code de procédure civile, il y a lieu de condamner solidairement la SASU TRANSFER IN [Localité 2], M. [B] [H] et la SA GENERALI IARD qui succombent aux dépens. Il y a lieu de condamner solidairement la SASU TRANSFER IN [Localité 2] et M. [B] [H] à payer à la COMPAGNIE GENERALE DE LOCATION D'EQUIPEMENTS (C.G.L.) la somme de 1.000 € à au titre des dispositions de l"article 700 du Code de Procédure Civile ; Il y a lieu de condamner solidairement la SASU TRANSFER IN [Localité 2] et M. [B] [H] au paiement de la somme de 2.000 € à la SA GENERALI IARD au titre de l'article 700 du Code de procédure civile. Sur la qualification du présent jugement ; Le présent jugement est contradictoire, les parties ayant régulièrement comparu conformément à l'article 467 du Code précité ; C'est en premier ressort qu'il est prononcé en ce qu'il est susceptible d'appel, le montant de la demande excédant le seuil de l'article R.721-6 du Code de commerce. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL, Après en avoir délibéré conformément à la loi, Statuant par jugement contradictoire et en premier ressort, Vu l'article 1103 du Code civil, DEBOUTE la SA GENERALI IARD de sa demande de voir déclarer nul le contrat d'assurance automobile AR 651559, CONDAMNE solidairement la SASU TRANSFER IN [Localité 2] et Monsieur [B] [H] à payer à la « C.G.L » la somme en principal de 143.723,98 €., outre intérêts au taux contractuel de 2,707% à compter du 15 juillet 2020, date de mise en demeure, DEBOUTE la SASU TRANSFER IN [Localité 2] et Monsieur [B] [H] en sa qualité de caution solidaire, de leur demande de voir condamner la SA GENERALI IARD à relever et garantir la SASU TRAN