Tribunal de commerce de Cannes, 4 novembre 2025, n° 2025L00557
- Juridiction
- Tribunal de commerce de Cannes
- Chambre ou formation
- PCL - Chambre du Conseil
- Date
- 4 novembre 2025
- Numéro
- 2025L00557
Extrait : motifs et dispositif
DISCUSSION : L'Administrateur Judiciaire se désiste de cette instance. Le Mandataire Judiciaire prend acte du désistement. Me HOUAM prend acte du désistement. Le Juge-commissaire prend acte du désistement. Le Parquet prend acte du désistement. SUR CE LE TRIBUNAL, Attendu que la SCP [Q]-[F] Administrateurs Judiciaires, prise en la personne de Me [E] [F] Es/Qualité d'Administrateur Judiciaire indique se désister de l'instance par elle engagée ; Attendu qu'il y a donc lieu de constater le désistement de la présente instance ;
DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : Statuant par décision insusceptible de recours en tant que mesure d'administration judiciaire ; Constate que la SCP [Q]-[F] Administrateurs Judiciaires, prise en la personne de Me [E] [F] Es/Qualité d'Administrateur Judiciaire [Adresse 1] se désiste de son instance à l'encontre de la SARLU EXPERT IMMO. Dit que les dépens seront passés en frais privilégiés de procédure collective. Le Greffier, Le Président.
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 29 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.