Tribunal de commerce de Cannes, 21 octobre 2025, n° 2025L00582

SUR CE, LE TRIBUNAL : Attendu qu'il ressort du rapport du Mandataire Judiciaire, du rapport du juge commissaire et des informations recueillies en Chambre du Conseil que les conditions requises pour le prononcé du renouvellement de la période d'observation sont réunies ; Attendu que la SARLU [W] design n'a pas généré de dettes nouvelles ; Attendu que la dirigeante envisage de présenter un plan de redressement ; Attendu qu'il v a lieu dans ces conditions d'ordonner le renouvellement de la période d'observation pour une période de six mois ; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : Statuant par décision insusceptible de recours, sauf de la part du ministère public par application de l'article L 661-6 2° du Code de Commerce ; Vu les articles L 621-3 et L 631-7 du Code de Commerce ; Le Ministère Public avisé de la procédure, Ordonne le renouvellement de la période d'observation pour une durée de SIX MOIS qui prendra fin le 1 Avril 2026. Confirme la mission de la débitrice, et notamment l'élaboration du plan de redressement de l'entreprise conformément aux dispositions des articles L 623-1 et L 626-2 du Code de Commerce ; Dit que par application de l'article L 626-8 du Code de Commerce, le projet de plan, les réponses aux consultations ainsi que le procès