Tribunal de commerce de Grasse, 5 novembre 2025, n° 2025F00607

PROCEDURE Par jugement en date du 22/11/2024, le Tribunal de Céans a prononcé l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire à l'égard de La SAS MG DECOR [Y]. La SELARL [I], Me [N] [I], a été désignée en qualité de Mandataire judiciaire et une période d'observation d'une durée de 6 mois a été ouverte, Par jugement en date du 17/01/2025, le Tribunal de céans a autorisé la poursuite de la période d'observation de La SAS MG DECOR [Y] jusqu'au 22/05/2025 Par jugement en date du 21/05/2025, l […] Président, émet un avis favorable à la conversion en liquidation judiciaire ET SUR CE Le maintien de la procédure de redressement judiciaire se justifie par la perspective d'une solution de continuation ou de cession de l'entreprise, Il apparait, eu égard aux éléments développés en Chambre du Conseil, que la situation de la société est irrémédiablement compromise dans la mesure où : * Le dirigeant ne peut plus poursuivre l'activité, ayant fait l'objet d'une interdiction de gérer Le débiteur sollicite la liquidation judiciaire, Il ressort de l'examen du dossier, que toute perspective de plan de redressement apparaît exclue en l'état, Le Mandataire judiciaire sollicite la conversion de la procédure en liquidation judiciaire, Le Ministère Public est favorable au prononcé de la liquidation judiciaire, Le Juge-Commissaire est favorable au prononcé de la liquidation judiciaire, Que dans ces conditions, vu les articles L.640-1 et suivants du Code de Commerce, le Tribunal prononcera la liquidation judiciaire de La SAS MG DECOR [Y]. Les dépens seront passés en frais de liquidation judiciaire. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL, APRES EN AVOIR DELIBERE CONFORMEMENT A LA LOI, STATUANT PUBLIQUEMENT PAR DECISION contradictoire ET en premier ressort. Le Ministère Public entendu en ses réquisitions, Vu la requête du Mandataire judiciaire, Vu le procès-verbal d'audition en Chambre du Conseil, Vu l'avis du Juge Commissaire lu à l'audience par le Président, PRONONCE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE de la La SAS MG DECOR [Y] Adresse : [Adresse 1] - activité Peinture décoration Stucco chaux et tous revêtements pour les murs façades et volets, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Grasse sous le numéro de SIREN 841532179, et ayant pour dirigeant Monsieur [Y] MAINTIENT Monsieur GIANNETTI P