Tribunal de commerce de Grasse, 1 décembre 2025, n° 2025F00531

PROCEDURES Par exploit introductif d'instance, UNION POUR LE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES PACA a fait assigner La SARL SUZISHEN devant ce Tribunal afin de voir ouvrir à son égard une procédure de demande d'ouverture de redressement en subsidiaire liquidation judiciaire pour défaut de paiement d'une somme de 25055.17 Euros, Que conformément aux dispositions de l'article R. 631-7 du code de commerce, Madame le greffier de ce tribunal a convoqué La SA […] te de l'activité de l'entreprise, le maintien de l'emploi et l'apurement du passif. Il résulte des informations recueillies par le Tribunal que : * la créance invoquée par UNION POUR LE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES PACA est certaine, liquide et exigible, * La SARL SUZISHEN se trouve dans l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible et se trouve donc en état de cessation des paiements, * La SARL SUZISHEN est immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés GRASSE sous le numéro de SIREN 521395996 Que ces dires sont corroborés par les pièces déposées par le créancier à l'appui de son assignation, UNION POUR LE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES PACA est ainsi recevable et bien-fondé(e) en sa demande, Que dans ces conditions, vu les articles L.631-1 et suivants du Code de commerce, le Tribunal ouvrira une procédure de redressement judiciaire avec une période d'observation de six mois, Il y a lieu de passer les dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL, APRES EN AVOIR DELIBERE CONFORMEMENT A LA LOI, STATUANT PAR DECISION EN PREMIER RESSORT ET CONTRADICTOIRE. Le Ministère Public ayant été avisé de la procédure Vu les articles L. 631-1 et L. 631-4 du code de commerce, Vu le procès-verbal d'audition en Chambre du Conseil, OUVRE LA PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE à l'égard de La SARL SUZISHEN, [Adresse 2], activité : Coiffure, parfumerie et toutes activités s'y rapportant, immatriculé(e) au Registre du Commerce et des Sociétés GRASSE sous le numéro de SIREN521395996, OUVRE la période d'observation de six mois, DESIGNE Monsieur BORASCI Bernard, juge-commissaire chargé de veiller au déroulement rapide de la procéd