Tribunal de commerce de Grasse, 1 décembre 2025, n° 2025F00580

PROCEDURE Par assignation en date du 30/09/2025, déposée le 08/10/2025 au Greffe de la juridiction de Céans, l'UNION POUR LE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES PACA a fait assigner la SAS Doinabati pour un montant de 29139.92 € devant ce Tribunal afin de voir ouvrir à son égard une procédure de redressement judiciaire et en subsidiaire une procédure de liquidation judiciaire. Que le Greffe de la juridiction de Céans a convoqué la SAS Doinabati à comparaî […] le maintien de l'emploi et l'apurement du passif. Il résulte des informations recueillies par le Tribunal que : * La créance invoquée par UNION POUR LE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES PACA est de 29 139, 92 euros. Elle est certaine, liquide et exigible. * La SAS Doinabati se trouve dans l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible et se trouve donc en état de cessation des paiements. * La SAS Doinabati est immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés GRASSE sous le numéro de SIREN 947758363. Que ces dires sont corroborés par les pièces déposées par le créancier à l'appui de son assignation, L'UNION POUR LE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES PACA est ainsi recevable et bien-fondé(e) en sa demande. Que dans ces conditions, vu les articles L.631-1 et suivants du Code de commerce, le Tribunal ouvrira une procédure de redressement judiciaire avec une période d'observation de six mois. Il y a lieu de passer les dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL, APRES EN AVOIR DELIBERE CONFORMEMENT A LA LOI, STATUANT PAR DECISION EN PREMIER RESSORT ET REPUTEE CONTRADICTOIRE Vu l'article L. 631-1 du code de commerce, Vu le procès-verbal d'audition en Chambre du Conseil, CONSTATE la non-comparution de la SAS Doinabati bien que régulièrement assignée ni personne pour la représenter. OUVRE LA PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE à l'égard de la SAS Doinabati, [Adresse 2], activité : La réalisation de tous travaux de construction et maçonnerie générale., immatriculé(e) au Registre du Commerce et des Sociétés GRASSE sous le numéro de SIREN947758363, OUVRE la période d'observation de six mois, DESIGNE Monsieur GIANNETTI Pascal,