Tribunal de commerce de Grasse, 19 décembre 2025, n° 2025F00705

PROCEDURE Par jugement en date du 02/12/20, le Tribunal de Céans a prononcé l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire à l'égard de la SARL [I] [M]. Par jugement en date du 22/12/21, le Tribunal de Céans a arrêté le plan de redressement de la SARL [I] [M]. A la date du 11/12/2025, a été effectué au Greffe de ce Tribunal, la déclaration de cessation des paiements de la SARL [I] [M]. Le tribunal se trouve donc régulièrement saisi d'une demande d'ouverture d'une procédure de liquidation […] résentant légal Monsieur [I] [M] assisté de Maître Amance PERROT, sollicite la liquidation judiciaire avec un maintien d'activité pour une durée de 3 mois. Personne ne s'est présenté au nom du personnel. ET SUR CE Aux termes de l'article L 640-1 du Code de Commerce, l'état de cessation des paiements se définit comme étant dans l'impossibilité pour une entreprise de faire face à son passif immédiatement exigible avec son actif disponible. Que telle est la situation financière actuelle de l'entreprise susvisée qui se trouve hors d'état de faire face à un passif immédiatement exigible avec son actif disponible. Que le redressement est manifestement impossible. Qu'il échet dès lors, de prononcer la résolution du plan intervenu entre la SARL [I] [M] et ses créanciers le 22/12/21 et d'ouvrir à son égard une procédure de Liquidation judiciaire avec maintien de l'activité pour une durée de 3 mois. Il y a lieu d'ordonner l'exécution provisoire du présent jugement, nonobstant appel et sans caution. Il y a lieu de dire que les dépens seront passés en frais privilégiés de Liquidation Judiciaire. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL, APRES EN AVOIR DELIBERE CONFORMEMENT A LA LOI, STATUANT PAR JUGEMENT EN PREMIER RESSORT ET CONTRADICTOIRE, Vu l'article L. 640-1 du code de commerce, Vu les articles L. 641-1 et L. 641-2 du code de commerce, Vu la déclaration de cessation des paiements de la SARL [I] [M], Vu le procès-verbal d'audition en Chambre du conseil, CONSTATE l'état de cessation des paiements et l'impossibilité manifeste d'un redressement judiciaire de la SARL [I] [M]. PRONONCE la résolution du plan intervenu entre la SARL [I] [M] et ses créanciers le 22/12/21. FIXE la date de cessation des paiements au 30/11/25. OUVRE LA PROCEDURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE AVEC POURSUITE DE L'ACTIVITE a l