Tribunal de commerce de Nice, 7 janvier 2025, n° 2023F00261

* · SUR CE : Sur les sommes dues : Les parties soulèvent les moyens suivants : 1. La SCI [F] [U] expose que les loyers pour un montant de 7.524,60 € reste dus à date du 21 juillet 2022. En ce qui la concerne, la SARL [H], ne conteste pas le montant de 7.524.60 €. 2. La SCI [F] [U] expose que les titres de commandement pour 169,45 €, PV de constat ; la mise en demeure par RAR pour 31 € sont dus par la SARL [H]. En ce qui la concerne, la SARL ARICHAUFF met en évidence ses paiements partiels. 3. La […] iendra d'ordonner la compensation des créances réciproques de la SCI [F] [U] et de la SARL [H]. Attendu en conséquence de tout ce qui précède, il convient de valider le nantissement pris sur le fonds de commerce de la SARL [H] dont le siège social est sis [Adresse 7] [Localité 2] [Adresse 8], immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le numéro 430 306 274, en vertu d'une ordonnance du JEX de [Localité 1] du 24 mars 2023. Attendu qu'il convient de valider la saisie conservatoire prise entre les mains de la SARL AS2C en vertu d'une ordonnance du JEX de [Localité 1] du 24 mars 2023 de façon à garantir toutes sommes que cette dernière serait susceptible de devoir à la SARL [H]. Attendu qu'au vu des pièces versées aux débats, il y a lieu de débouter les parties du surplus de leurs demandes, fins et conclusions. Attendu que pour faire reconnaître ses droits, la SCI [F] [U] a dû exposer des frais non compris dans les dépens qu'il serait inéquitable de laisser à sa charge, le tribunal condamnera la SARL [H] à lui payer la somme de 2.500 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : Statuant publiquement, contradictoirement et en premier ressort, Condamne la SARL [H] à régler à la SCI [F] [U] la somme de 7.542,60 € (sept mille cinq cent quarante-deux euros et soixante centimes) au titre des loyers restants dus, assortie des intérêts au taux légal à compter de la première mise en demeure du 21 juillet 2022 ; Condamne la SARL [H] à payer à la SCI [U] de la somme de 2.834,08 € (deux mille huit cent trente-quatre euros et huit centimes) au titre de l'indemnité forfaitaire ; Condamne la SARL [H] à régler à la SCI [F] [U] la somme de 229,47 € (deux cent vingt-neuf euros et quarante-sept centimes) au titre du solde des charges restants dus ; Déboute la SCI [F]