Tribunal de commerce de Nice, 9 mai 2025, n° 2023R00150

Juridiction
Tribunal de commerce de Nice
Date
9 mai 2025
Numéro
2023R00150

Extrait : motifs et dispositif

DE [Localité 1] N° RG: 2023R00150 SARL NOREA DEVELOPPEMENT / SARL EUROP'INVEST DEVELOPPEMENT EXPERTISE Ordonnance de prorogation de délai pour dépôt de rapport Le 9 Mai 2025 en notre cabinet, au Tribunal de Commerce de NICE, assisté de M Geoffrey ZENATI, Greffier. Nous Sylvain CAILLEUX Juge chargé du contrôle des mesures d'instruction, dans l'instance opposant DEMANDEUR : SARL NOREA DEVELOPPEMENT, [Adresse 1] Me Nicolas DONNANTUONI, [Adresse 2] Me Antoine VANDELET, [Adresse 3] DEFENDEUR : SARL EUROP'INVEST DEVELOPPEMENT, [Adresse 4] Me Renaud ESSNER, [Adresse 5] - Selarl CABINET ESSNER [Localité 2] Me Johann FLEUTIAUX, [Adresse 6] Vu la requête de M. [C] [K], Expert commis, sollicitant une prorogation de délai pour achever ses opérations d'expertise et déposer son rapport, Vu l'article 279 du code de procédure civile, Constatons que le délai initial imparti apparaît comme insuffisant pour mener à terme les opérations d'expertise, DISPOSITIF : En conséquence, prorogeons le délai imparti et disons que le rapport devra être déposé au Greffe au plus tard le 1 Octobre 2025. Minute signée électroniquement conformément à l'article 465 du CPC.
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 20 mars 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.