Tribunal de commerce de Nice, 6 février 2025, n° 2024F00204
- Juridiction
- Tribunal de commerce de Nice
- Chambre ou formation
- Chambre 3
- Date
- 6 février 2025
- Numéro
- 2024F00204
Extrait : motifs et dispositif
SUR CE : La défenderesse bien que régulièrement assignée n'a pas comparu ni personne pour elle. Après étude des pièces du dossier, la demande apparaît fondée, il convient d'y faire droit. Attendu que la SA SOCIETE GENERALE demande d'ordonner la jonction entre la procédure n° RG 2024F00362 et la procédure initiale n° RG 2024F00204. Attendu que : Les affaires sont connexes et qu'il convient de les juger ensemble ; En conséquence de ce qui précède, il convient d'ordonner la jonction des instances enrôlées sous les numéros RG 2024F00204 et RG 2024F00362 comme connexes et de statuer en un seul jugement. Attendu qu'il convient de réserver les dépens de la présente instance.
DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : Statuant publiquement, par décision réputée contradictoire et en premier ressort, Ordonne la jonction des instances enrôlées sous les numéros RG 2024F00204 et RG 2024F00362 comme connexes ; Renvoie les parties à plaider sur le fond à l'audience du 13 mars 2025 à 8 heures 15 ; Réserve les dépens de la présente instance. Décision signée électroniquement conformément à l'article 456 du Code de procédure civile.
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 20 mars 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.