Tribunal de commerce de Nice, 8 janvier 2025, n° 2024L01600

Décision contradictoire et en premier ressort, Délibérée par M. Gilles BLANCHON, Président, Mme Corinne ASTRUC, M. Henri DIEN, Assesseurs. Prononcée le 8 Janvier 2025 par mise à disposition au Greffe. Minute signée électroniquement par le Président et le Greffier. Vu les articles L 626-1, L 631-19, R 631-34 et suivants du Code de commerce, Les parties entendues en Chambre du conseil le18 décembre 2024, Le rapport du juge-commissaire entendu à l'audience, Le mandataire judiciaire entendu en son r […] chu n'ont pas répondu et sont réputés avoir accepté les propositions du plan ; 1 créancier représentant 0,95 % du passif échu bénéficie de dispositions particulières, Le dirigeant, à l'audience, accepte que sa rémunération mensuelle soit fixée à la somme de 1 500 € durant les 3 exercices à compter de l'arrêté du plan sauf retour à meilleure fortune ; Le mandataire judiciaire donne un avis réservé au plan de redressement déposé au Greffe par le débiteur ; Le Ministère Public émet un avis défavorable au projet de plan de redressement présenté par la SAS Insolit Créations ; Le juge-commissaire donne un avis favorable dans son rapport; Le dirigeant a déclaré à l'audience que les sommes facturées en attente de règlement s'élèvent à la somme de 71 000 € ce qui devrait permettre le règlement des dettes postérieures ; Le projet de plan paraît de nature à assurer le redressement de la SAS Insolit Créations dans de bonnes conditions, par la poursuite de l'activité commerciale, la sauvegarde de l'emploi, le paiement dans les meilleures conditions des créanciers ; il convient donc de l'arrêter ; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, contradictoirement et en premier ressort, Ordonne la jonction des deux instances enrôlées sous les numéros 2024L01600 et 2024L01936. Arrête le plan de redressement de la SAS Insolit Créations selon les modalités suivantes : Paiement du passif à 100 % sur une durée de 10 années au moyen d'annuités linéaires et Dit que les créances inférieures à 500,00 € (cinq cents euros) seront payées à la date du prononcé du présent jugement. Fixe la première échéance à la date anniversaire du présent jugement. Dit que le paiement de la créance super privilégiée sera effectué dans le délai d'un mois à compter du présent jugement à peine de caducité du plan. Dit que le p