Tribunal de commerce de Nice, 28 mai 2025, n° 2025F00031

MOTIFS Sur la demande de sursis à statuer : Attendu que l'exception de sursis à statuer a été soulevée par les sociétés ETUDES DYNAMIQUES STRUCTURES et AXA FRANCE IARD, avant toute défense au fond ou fin de non-recevoir, qu'elle est motivée, qu'elle détermine un fait précis ; qu'elle est donc recevable. Attendu que dans le présent litige les sociétés ETUDES DYNAMIQUES STRUCTURES et AXA FRANCE IARD sont dans l'attente de la décision insusceptible de recours rendue par les juridictions administratives, à l'issue de l'expertise judiciaire. Attendu que les parties demanderesses et défenderesses ne s'opposent pas à cette demande. En conséquence, le tribunal dit qu'il y a lieu dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice de surseoir à statuer dans l'attente de la décision insusceptible de recours rendue par les juridictions administratives, à l'issue de l'expertise judiciaire. Attendu qu'il y a lieu de réserver les dépens. DISPOSITIF : * · · · · · · · · · · · · · · · · · PAR CES MOTIFS : Statuant publiquement, contradictoirement et en premier ressort, Dit recevable et bien fondée l'exception soulevée par les sociétés ETUDES DYNAMIQUES STRUCTURES et AXA FRANCE IARD ; Ordonne le sursis à statuer dans l'attente de la décision insusceptible de recours rendue par les juridictions administratives, à l'issue de l'expertise judiciaire ; Renvoie l'affaire au rôle des sursis à statuer ; Réserve les dépens. Décision signée électroniquement conformément à l'article 456 du Code de procédure civile.