Tribunal de commerce de Nice, 16 mai 2025, n° 2025F00214

SUR CE La société DEP CONSTRUCTION bien que régulièrement assignée n'a pas comparu ni personne pour elle, ce qui laisse présumer qu'elle n'a aucun élément à fournir à l'encontre de la demande, laquelle apparaît fondée au vu des pièces produites ; Il y a lieu de condamner la société DEP CONSTRUCTION à payer à Madame [M] nom d'usage [V] [H] la somme de 5.588,75 € en paiement d'honoraires impayés avec intérêts de retard au taux légal à compter du 17/06/2024 en application des articles 1103 et suivants du Code civil et L.441-10 et suivants du Code de commerce ; Il apparait inéquitable de laisser à la charge de la demanderesse les frais irrépétibles, il convient de lui allouer la somme de 1.200 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile outre les dépens ; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, par décision réputée contradictoire et en premier ressort, Condamne la société DEP CONSTRUCTION à payer à Madame [M] nom d'usage [V] [H] la somme de 5.588,75 € (cinq mille cinq cent quatre-vingt-huit euros soixante- quinze centimes) en paiement d'honoraires impayés avec intérêts de retard au taux légal à compter du 17/06/2024 en application des articles 1103 et suivants du Code civil et L.441-10 et suivants du Code de commerce ; Condamne la société DEP CONSTRUCTION au paiement de la somme de 1.200 € (mille deux cents euros) au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ; Condamne la société DEP CONSTRUCTION aux entiers dépens ; Liquide les dépens