Tribunal de commerce de Nice, 5 mars 2026, n° 2026RG01115
- Juridiction
- Tribunal de commerce de Nice
- Chambre ou formation
- Chambre 7
- Date
- 5 mars 2026
- Numéro
- 2026RG01115
Extrait : motifs et dispositif
SUR CE : A l'audience, la SELARL [F] prise en la personne de Maître [P] [F] déclare se désister de sa demande ; Il convient en conséquence de lui en donner acte et de rendre une décision de désistement ;
DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, contradictoirement et en dernier ressort, Donne acte à la SELARL [F] prise en la personne de Maître [P] [F] ce qu'elle se désiste de l'instance ; Dit que les dépens seront employés en frais de procédure. Décision signée électroniquement conformément à l'article 456 du CPC.
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 29 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.