Tribunal de commerce de Foix, 26 janvier 2026, n° 2025F00779

SUR QUOI : ATTENDU qu'en application de l'article R 621-20 du Code de Commerce, dans le délai de deux mois après le jugement d'ouverture, le Mandataire judiciaire et l'Administrateur, lorsqu'il en a été désigné, adressent un rapport au Juge Commissaire et au Ministère Public sur le déroulement de la procédure et la situation économique et financière dans laquelle se trouve le débiteur. ATTENDU qu'en application de l'article L 622-9 du Code de Commerce, l'activité de l'entreprise est poursuivie p […] ndataire judiciaire ou du ministère public, décider de nommer un administrateur judiciaire, ATTENDU que sur l'audience, Monsieur [W] [I], assisté de son conseil, a demandé au Tribunal de prononcer la poursuite de la période d'observation, ainsi que la désignation d'un Administrateur Judicaire avec mission de représentation. ATTENDU que sur l'audience, le Juge-Commissaire et le Mandataire judiciaire sont favorables à la poursuite de l'activité et à la désignation d'un Administrateur judiciaire avec mission de représentation. En conséquence, le Tribunal : * décidera la poursuite de l'activité, * fixera au 27/04/2026 à 10h00 la date à laquelle le débiteur et les organes de la procédure seront convoqués à comparaître devant le Tribunal de Commerce, en Chambre de Conseil, aux fins d'être entendus en leurs observations et rapports, en vue de statuer sur le renouvellement de la période d'observation, * désignera la SCP [P] [B] [H], prise en la personne de Maître [Z] [H], [Adresse 2] – 31000 TOULOUSE, en qualité d'Administrateur Judiciaire de Monsieur [W] [I], avec mission de représentation. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal de Commerce de FOIX, statuant en premier ressort, par Jugement contradictoire, après en avoir délibéré conformément à la Loi, VU les articles L.622-9 et L.621-4 du Code de Commerce, VU l'article R.621-20 du Code de Commerce, VU le rapport de Monsieur le Juge Commissaire, Sur demande de Monsieur [W] [I], La SELAS EGIDE, prise en la personne de Maître [M] [Q], entendue en son rapport et favorable à la poursuite de l'activité, DECIDE la poursuite de l'activité de Monsieur [W] [I], DESIGNE la SCP [P] [B] [H], prise en la personne de Maître [Z] [H], [Adresse 2] – 31000 [Adresse 3], en qualité d'Administrateur Judiciaire de Monsieur [W] [I], DIT que l'Administrateur Judi