Tribunal de commerce de Carcassonne, 21 janvier 2026, n° 2026000513
- Juridiction
- Tribunal de commerce de Carcassonne
- Chambre ou formation
- PROCEDURE COLLECTIVE
- Date
- 21 janvier 2026
- Numéro
- 2026000513
Extrait : motifs et dispositif
Attendu que [K] [V] (SARL) exerce l'activité de commerce de fruits et légumes, commerce de tous produits de bouche, de boissons, de produits alimentaires, régionaux, de produits labellisés Sud de France et Pays Cathare, vente et stockage des produits précités, toutes prestations de service s'y rapportant et est inscrite au registre du commerce de CARCASSONNE sous le numéro 530 239 326. Attendu qu'il résulte des informations recueillies par le tribunal notamment lors de la comparution en chambre du conseil de M. [K] [R] que [K] [V] (SARL) est dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et qu'elle est donc justiciable d'une procédure de redressement judiciaire conformément a la loi du 26 juillet 2005. Qu'il convient donc de faire application à l'encontre de [K] [V] (SARL) de la procédure de redressement judiciaire en statuant dans les termes ci-après;
DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS, Le Tribunal statuant publiquement contradictoirement en premier ressort, en matière de redressement judiciaire, après en avoir délibéré conformément à la loi, M. [K] [R] gérant, dument entendu en Chambre du conseil le 21/01/2026. Ouvre une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de [K] [V] (SARL) [Adresse 2] avec une période d'observation de six mois, renouvelable. Désigne M. [C] [T] en qualité de juge commissaire et M. [H] [N] en qualité de juge commissaire suppléant. Désigne la SELARL [I] [M] [G] représentée par ME [I] [M] [G], demeurant [Adresse 3] à [Localité 1], en qualité de mandataire judicaire. Désigne la SELARL A J C, commissaires de justice associés, aux f
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 29 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.