Tribunal des activités économiques de Marseille, 16 mai 2025, n° 2021F01170

SUR QUOI : Attendu qu'il y a lieu de joindre les instances enrôlées sous les numéros 2021F01170 et 2022F00263 par application des dispositions de l'article 367 du code de procédure civile ; Attendu qu'il y a lieu de : * Donner acte à la société LA SELVA PESCAL de son désistement d'instance et d'action formulé au bénéfice de la société CMA CGM ; * Donner acte à la société CMA CGM, de ce qu'elle accepte purement et simplement le désistement d'instance et d'action de la société LA SELVA PESCA SRL e […] 94 et 395 du Code de procédure civile, elle se désiste purement et simplement de l'instance et de l'action en garantie engagée par elle devant le Tribunal des activités économiques de Marseille, à l'encontre de TTIA, selon dénonce et assignation signifiée en date du 8 décembre 2021 enregistrée sous le numéro RG 2022F00263 ; * Donner acte que chacune des parties conservera à sa charge les dépens et les frais par elle engagés dans la présente procédure ; Attendu qu'il échet en conséquence de : * Constater l'extinction de l'action de la société LA SELVA PESCA SRL au bénéfice de la société CMA CGM et de l'action en garantie engagée par la société CMA CGM devant le Tribunal des activités économiques de Marseille, à l'encontre de la société TOTAL TERMINAL INTERNATIONAL ALGECIRAS, selon dénonce et assignation signifiée en date du 8 décembre 2021 enregistrée sous le numéro RG 2022F00263, laquelle entraîne conformément aux dispositions de l'article 384 du code de procédure civile, l'extinction de la présente instance, * Déclarer le désistement parfait ; * Se dessaisir de la présente affaire ; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : LE TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE, Après en avoir délibéré conformément à la loi, Advenant l'audience de ce jour et, Vu les dispositions de l'article 367 du code de procédure civile, Joint les instances enrôlées sous les numéros 2021F01170 et 2022F00263 ; Donne acte à la société LA SELVA PESCAL de son désistement d'instance et d'action formulé au bénéfice de la société CMA CGM ; Donne acte à la société CMA CGM, de ce qu'elle accepte purement et simplement le désistement d'instance et d'action de la société LA SELVA PESCA SRL engagées par elle devant le Tribunal des activités économiques de Marseille à son encontre selon assignation signifiée en date du 10/09