Tribunal des activités économiques de Marseille, 9 décembre 2025, n° 2024F00647

SUR QUOI : Sur l'incompétence du tribunal des activités économiques de Marseille soulevée in limine litis par la société OPENBRAVO S.A.S. : Attendu que la société OPENBRAVO soutient que : * Il résulte de l'article 12.9 du contrat de partenariat signé par les sociétés PHIDIAS et OPENBRAVO une clause attributive de juridiction qui attribue aux Tribunaux de Barcelone en Espagne la compétence exclusive juridictionnelle ; * En présence d'un contrat attribuant compétence aux juridictions d'un Etat mem […] çaise ne saurait avoir pour effet d'altérer l'économie du contrat ni d'anéantir la clause attributive de compétence ; Attendu qu'en conséquence de tout ce qui précède, la clause attributive de compétence stipulée au contrat de 2016 est valable et doit être appliquée ; Attendu qu'il convient en conséquence de : * Déclarer que le litige opposant la société PHIDIAS S.A.S. à la société OPENBRAVO S.A.S. ne relève pas de la compétence du tribunal des activités économiques de Marseille, * Renvoyer la société PHIDIAS S.A.S. à mieux se pourvoir, conformément aux dispositions de l'article 81 du code de procédure civile ; Sur l'article 700 du code de procédure civile : Attendu que la partie demanderesse succombe ; que la partie défenderesse a dû engager des frais pour assurer sa défense ; qu'il ne serait pas équitable de lui en laisser intégralement la charge ; qu'en conséquence, en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, il échet d'allouer à la société OPENBRAVO S.A.S. la somme de 3 000 € au titre des frais irrépétibles occasionnés par la présente procédure ; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE MARSEILLE, Après en avoir délibéré conformément à la loi, Advenant l'audience de ce jour Déclare que le litige opposant la société PHIDIAS S.A.S. à la société OPENBRAVO S.A.S. ne relève pas de la compétence du tribunal des activités économiques de Marseille ; Renvoie la société PHIDIAS S.A.S. à mieux se pourvoir, conformément aux dispositions de l'article 81 du code de procédure civile ; Condamne la société PHIDIAS S.A.R.L. à payer à la société OPENBRAVO S.A.S. la somme de 3 000 € (trois mille euros) au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile Vu les dispositions des articles 84, 85, 643 et 899 du code de procédure civile