Tribunal de commerce de Salon-de-Provence, 9 octobre 2025, n° 2025F01165

SUR CE, LE TRIBUNAL Attendu qu'il ressort de la requête de Ministère Public que la société [1] SAS est susceptible de se trouver en état de cessation des paiements ; que le dirigeant de la société ne s'est pas présenté à un entretien devant le juge de la prévention des difficultés des entreprises, et qu'une carence a été constatée ; Que dans le cadre de ce rendez-vous, le juge conformément à l'article L611-2 du Code de commerce, a sollicité des organismes fiscaux et sociaux, tous les renseignements relatifs à la situation financière et économique de la société ; que ces derniers, ont fait valoir les dettes suivantes de la société : -Direction générale des Finances publiques : 1 794 euros ; Attendu qu'aux termes de l'article L 631-1 du Livre VI du Code de Commerce, l'état de cessation des paiements se définit comme étant l'impossibilité pour une entreprise de faire face à son passif immédiatement exigible avec son actif disponible ; Attendu qu'à l'audience de ce jour, le dirigeant ne se présente pas ; qu'il n'est donc fourni aucune explication ou aucun document qui démontrerait que la société ne se trouve pas en état de cessation des paiements ; que les comptes sociaux de la société ne sont pas déposés au greffe depuis l'année 2019 ; Que compte tenu de la carence du dirigeant et des différents éléments de la requête du Ministère Public, il conviendra d'ouvrir une procédure de redressement judiciaire conformément à l'article L.631-7 du Code de Commerce ; Qu'il y a lieu d'ordonner l'exécution provisoire du présent jugement, conformément à l'article R.661-1 du code de commerce ; Que les dépens seront passés en frais privilégiés de redressement judiciaire. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant par décision réputée contradictoire et en premier ressort Madame la Procureure de la République entendue en sa demande, Vu les articles L 631-1 et L 631-4 du Livre VI du Code de Commerce, Constate l'état de cessation des paiements et prononce l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire à l'égard de : [1] SAS- Adresse : [Adresse 2], immatriculé(e) au Registre du Commerce et des Sociétés SALON-DE-PROVENCE sous le numéro siren [N° SIREN/SIRET 1], Fixe provisoirement la date de cessation des paiements au 09/04/2024, Désigne pour cette procédure les organes suivants : * Monsieur [Magistrat/Greffier K] [