Tribunal de commerce de Caen, 23 avril 2025, n° 2024006404

MOTIFS Attendu que la SAS ATC justifie de ses 3 factures par ses livraisons au pressing du centre commercial Grand Cap [Adresse 2] ; Attendu que la créance de la SAS ATC est composée des factures suivantes : * facture n°CNM23FV10006262 en date du 15/05/2023 d'un montant de 945,25 € TTC, * facture n°CNM23FV10008001 en date du 15/06/2023 d'un montant de 5 759,35 € TTC, * facture n°CNM23FV10011047 en date du 09/08/2023 d'un montant de 753,26 € TTC, totalisant un montant de 7457,86 € TTC ; Au titre […] e pour éviter toute confusion et pour s'assurer que les factures soient correctement adressées au nouveau propriétaire ; que partant, il a donc commis une faute ; Attendu que dans ces conditions, monsieur [D] [K] en sa qualité de liquidateur amiable de l'EURL [O] sera condamné à payer à la SAS ATC les deux factures de juin et août 2023, soit un total de 6 512,61 € TTC, ainsi que la somme de 120 € au titre des indemnités forfaitaires de recouvrement ; Attendu que conformément à l'article 514 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire ; qu'en l'espèce, il n'y a pas lieu de l'écarter ; Attendu que pour recouvrer sa créance, la SAS ATC a dû exposer des frais non compris dans les dépens, qu'il y a lieu de faire application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile en condamnant monsieur [D] [K] en sa qualité de liquidateur amiable de l'EURL [O] au paiement de la somme de 1 500 € ; Attendu que monsieur [D] [K] en sa qualité de liquidateur amiable de l'EURL [O], partie qui succombe, supportera les dépens ; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement, par jugement contradictoire, en premier ressort, Déboute monsieur [D] [K] en sa qualité de liquidateur amiable de l'EURL [O] de ses demandes ; Condamne monsieur [D] [K] en sa qualité de liquidateur amiable de l'EURL [O] à payer à la SAS ATC les sommes de : * 945,25 € TTC au titre de la facture n°CNM23FV10006262 * 5 759,35 € TTC au titre de facture n°CNM23FV10008001 * 753,26 € TTC au titre de facture n°CNM23FV10011047 Condamne monsieur [D] [K] en sa qualité de liquidateur amiable de l'EURL [O] à payer à la SAS ATC la somme de 120 € au titre des indemnités forfaitaires de recouvrement ; Ordonne l'