Tribunal de commerce de Caen, 20 mars 2025, n° 2025000762

Juridiction: Tribunal de commerce de Caen
Chambre ou formation: Référés (délibérés)
Date: 20 mars 2025
Numéro: 2025000762

Extrait : motifs et dispositif

DISPOSITIF : TRIBUNAL DE COMMERCE DE CAEN Audience des référés Ordonnance du 20/03/2025 Demandeur(s) : SAS AVO CARBON FRANCE [Adresse 1] immatriculée au RCS de [Localité 1] n°339 348 450 Représentant(s) : Maître Ambroise LECOCQ, avocat au barreau d'Amiens Défendeur(s) : SAS INTEVA FRANCE [Adresse 2] immatriculée au RCS d'[Localité 2] n°889 168 373 Représentant(s) : Maître Olivier PUECH, avocat au barreau de Paris, et pour postulant Maître Jérémie PAJEOT, avocat au barreau de Caen Audience présidée par Evelyne ORY, juge au tribunal de commerce de Caen, dé signée en qualité de juge des référés suppléant, assistée lors des débats par Anne FREMONT, commis-greffier assermentée Débats à l'audience publique du

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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 22 mars 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.