Tribunal de commerce de Caen, 26 février 2025, n° 2025001543

Juridiction
Tribunal de commerce de Caen
Chambre ou formation
Contentieux général - chambre 4
Date
26 février 2025
Numéro
2025001543

Extrait : motifs et dispositif

Attendu que par acte du 06/02/2025, la société M.V.G a assigné la société KOESIO NORD OUEST venant aux droits de la société ONE OPERATEUR (suite à fusion absorption) à comparaître devant ce tribunal ; Attendu que les parties ont sollicité la jonction de la présente affaire avec celle enrôlée sous le numéro 2023 003186 ; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal, statuant publiquement, par mesure d'administration judiciaire, Vu les articles 367 et 368 du code de procédure civile, Prononce la jonction de la présente affaire inscrite sous le numéro 2025 001543 avec l'affaire principale inscrite sous le numéro 2023 003186, opposant la société M.V.G à la société NORMHOST ; Réserve les dépens, y compris les frais de greffe s'élevant à la somme de 63,63 €, dont TVA 10,61 € ;
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 22 mars 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.