Tribunal de commerce de Caen, 17 septembre 2025, n° 2025001787

MOTIFS Il résulte des dispositions de l'article 1416 du code de procédure civile que « l'opposition est formée dans le mois qui suit la signification de l'ordonnance. Toutefois, si la signification n'a pas été faite à personne, l'opposition est recevable jusqu'à l'expiration du délai d'un mois suivant le premier acte signifié à personne ou, à défaut, suivant la première mesure d'exécution ayant pour effet de rendre indisponibles en tout ou partie les biens du débiteur. ». En l'espèce, l'oppositi […] on de la mise en demeure ; Par application de l'article L.441-10 du code de commerce, il convient de condamner la société AUX P'TITS PAVÉS au paiement de la somme de 40 € au titre de l'indemnité forfaitaire de recouvrement. Il est patent que la société [Q] FROID a été contrainte d'engager des frais afférant à la procédure d'injonction de payer, qu'il serait inéquitable de lui en laisser la charge, qu'il y a donc lieu de condamner la société AUX P'TITS PAVÉS au paiement de la somme globale de 109,43 € au titre des frais accessoires, de procédure et de requête. Conformément à l'article 514 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire ; qu'en l'espèce, il n'y a pas lieu de l'écarter. Pour recouvrer sa créance, la société [Q] FROID a dû exposer des frais non compris dans les dépens, qu'il y a lieu de faire application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile en condamnant la société AUX P'TITS PAVÉS au paiement de la somme de 500 €. La société AUX P'TITS PAVÉS, partie qui succombe, supportera les dépens. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire, en dernier ressort, Condamne la société AUX P'TITS PAVÉS à payer à la société [Q] FROID la somme de 423,71 € majorée des intérêts de droit égal à 3 fois le taux d'intérêt légal en vigueur à compter du 23/05/2025 jusqu'à parfait paiement ; Condamne la société AUX P'TITS PAVÉS à payer à la société [Q] FROID la somme de 40 € au titre de l'indemnité forfaitaire de recouvrement ; Condamne la société AUX P'TITS PAVÉS à payer à la société [Q] FROID la somme de 109,43 € au titre des frais accessoires, de procédure et de requête en injonction de payer ; Condamne la soc