Tribunal de commerce de Caen, 17 septembre 2025, n° 2025002281

Juridiction
Tribunal de commerce de Caen
Chambre ou formation
Contentieux général - chambre 3
Date
17 septembre 2025
Numéro
2025002281

Extrait : motifs et dispositif

Attendu que Maître [K] [R], ès qualités, a indiqué au Tribunal se désister de l'instance n°2025 002281 introduite contre Monsieur [E] [I], ainsi que de l'action. Attendu que Monsieur [E] [I] a déclaré accepter ledit désistement. Attendu qu'il convient de constater ce désistement d'instance et d'action. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Vu les articles 384 et suivants du code de procédure civile, Constate l'extinction de l'instance n°2025 002281, concernant Maître [K] [R], ès qualités, contre Monsieur [E] [I]. Et se déclare dessaisi à compter de ce jour suite au désistement d'instance et d'action de Maître [K] [R], ès qualités. Donne acte à Monsieur [E] [I] de ce qu'il accepte ledit désistement. Dit que chacune des parties conservera la charge de ses propres frais et dépens exposés. Liquide les frais de greffe à la somme de 68,67 €, dont TVA 11,44 €.
Lire la décision intégrale sur le site de la Cour de cassation

Que vaut cette décision pour votre dossier ?

Concluria analyse sa portée, retrouve les décisions comparables, les quantums accordés et l'attendu à citer, puis propose une stratégie.

Analyser avec Concluria

Autres décisions de la même juridiction

Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 29 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.