Tribunal de commerce de Caen, 17 septembre 2025, n° 2025002281
- Juridiction
- Tribunal de commerce de Caen
- Chambre ou formation
- Contentieux général - chambre 3
- Date
- 17 septembre 2025
- Numéro
- 2025002281
Extrait : motifs et dispositif
Attendu que Maître [K] [R], ès qualités, a indiqué au Tribunal se désister de l'instance n°2025 002281 introduite contre Monsieur [E] [I], ainsi que de l'action. Attendu que Monsieur [E] [I] a déclaré accepter ledit désistement. Attendu qu'il convient de constater ce désistement d'instance et d'action.
DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Vu les articles 384 et suivants du code de procédure civile, Constate l'extinction de l'instance n°2025 002281, concernant Maître [K] [R], ès qualités, contre Monsieur [E] [I]. Et se déclare dessaisi à compter de ce jour suite au désistement d'instance et d'action de Maître [K] [R], ès qualités. Donne acte à Monsieur [E] [I] de ce qu'il accepte ledit désistement. Dit que chacune des parties conservera la charge de ses propres frais et dépens exposés. Liquide les frais de greffe à la somme de 68,67 €, dont TVA 11,44 €.
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 29 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.